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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉMOCRATES GUINÉENS
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ÉTUDES ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PARTI DES DÉMOCRATES GUINÉENSArticle 1.1 Création des comm (...)

STATUTS DES DÉMOCRATES GUINÉENS
Préambule :La Guinée est aujourd'hui l'un des pays les plus pauvres au monde malgré l'immense richesse de son sol et de son sous-sol. Avec toutes ses (...)

CONDITIONS D'ADHÉSION AUX DÉMOCRATES GUINÉENS : "Tout(e) adhérent(e) des Démocrates guinéens a droit à une formation financée par le Parti"
Comment adhérer aux DÉMOCRATES GUINÉENS ?Il est très simple et facile d'adhérer aux DÉMOCRATES GUINÉENS ; connectez-vous sur internet, allez sur le Si (...)

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉMOCRATES GUINÉENS


COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ÉTUDES ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PARTI DES DÉMOCRATES GUINÉENS

Article 1.1 Création des commissions d'étude

Les
commissions d'études du Parti des Démocrates guinéens sont créées par
le Conseil national. Elles sont placées sous le contrôle administratif
du (de la) Secrétaire national (e) aux études.

Article 1.2 Animation des commissions d'étude

Chaque
commission est dirigée par un collectif formé proportionnellement à la
composition du Conseil national. Elle est convoquée et présidée par
un(e) secrétaire.

Article 1.3 Ratification des instances d'animation des commissions d'étude

La liste du collectif de la commission et le nom du(de la) secrétaire sont soumis à la ratification du Bureau national.

Article 1.4 Publicité des travaux des commissions d'étude

Le
Secrétariat national aux études assure à l'intérieur du Parti des
Démocrates guinéens la publicité des travaux des commissions, sauf
décision contraire du Bureau national.

Article 1.5 Statut des travaux des commissions d'étude

Le Parti n'est engagé que par les textes ayant reçu l'aval de son Bureau national.

Article 1.6 Examen des propositions de loi

A
tout moment de son élaboration, le Bureau national a qualité pour
évoquer le contenu d'une proposition de loi et, s'il y a lieu, de
décider de l'opportunité de son dépôt.

Article 1.7 Rôle du Comité économique et social

Le
Comité économique et social des Démocrates guinéens est composé selon
les termes de l'article 7.17 des statuts nationaux. Il peut être saisi
par le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti où par les instances
nationales, pour mener les réflexions sur des sujets d'actualité ou de
portée générale. Il peut se saisir d'une question particulière sur
proposition de son Bureau ou d'une de ses sections, après validation du
(ou de la) Premier(e) Secrétaire du Parti des Démocrates guinéens. Il
devra émettre un avis sur l'ensemble des documents que les instances
nationales destinent aux militants (hors motions nationales
d'orientation soumises au Congrès).

CONDITIONS ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT DES ORGANISMES FÉDÉRAUX EN CAS DE CONTENTIEUX GRAVES

Article 2.1 Les fédérations

Le
Conseil national (ou par délégation le Bureau national entre deux
réunions du Conseil national) au vu des conclusions d'une commission
d'enquête constituée à la proportionnelle des motions nationales
d'orientation représentées au Conseil national, qui doit procéder sur
place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut
prononcer la mise sous tutelle d'une fédération ou la dissolution du
Conseil fédéral, du Bureau fédéral ou du Secrétariat fédéral d'une
fédération, lorsque ceux-ci se sont rendus coupables d'actes graves
d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au
Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement.

 

Une
délégation du Conseil national ou du Bureau national préside un Congrès
fédéral extraordinaire, qui procède au renouvellement des représentants
des motions nationales d'orientation dans les organismes fédéraux,
selon la proportion établie au Congrès ordinaire précédent et
conformément à la procédure fixée pour le Congrès ordinaire.

Article 2.2 Les sections

Le
Conseil fédéral, au vu des conclusions d'une commission d'enquête,
constituée à la proportionnelle des motions nationales d'orientation
représentées au Conseil fédéral, qui doit procéder sur place à toutes
les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise
sous tutelle d'une section ou la dissolution des instances dirigeantes
d'une section, lorsque celle-ci s'est rendue coupable d'actes graves
d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au
Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Elle en
informe immédiatement la direction nationale du Parti.

Une
délégation du Conseil fédéral, assistée d'une délégation de la direction
nationale préside une réunion extraordinaire de la section qui procède
au renouvellement des représentants des motions nationales d'orientation
dans les organismes de la section selon la proportion établie au
Congrès ordinaire précédent et conformément à la procédure fixée pour le
Congrès ordinaire.

ADHÉSIONS, DÉMISSIONS, RADIATIONS

Article 3.1 Cotisations des adhérents

Le
montant de la cotisation annuelle des adhérents doit leur être
communiqué au début de chaque année par le Trésorier de section, en
fonction des décisions de celle-ci. Il est communiqué à tous les
nouveaux adhérents dès la prise d'effet de leur adhésion.A la fin de
chaque semestre, la liste des membres de la section, précisant ceux qui
sont à jour de leurs cotisations d'adhérent et d'élu, est communiquée
aux membres de la Commission administrative de section qui en font la
demande.

Article 3.2 Démission

La
démission prend la forme d'une lettre adressée par le démissionnaire,
soit au(à la) Secrétaire de section qui la transmet au(à la) Premier(e)
Secrétaire fédéral(e), soit directement à ce(tte) dernier(e). Le
destinataire de la lettre de démission doit en accuser réception à
l'auteur et tenir informées les sections concernées.Au cas où un(e)
adhérent(e) du Parti des Démocrates guinéens affirmerait de façon
uniquement verbale, mais publique, qu'il(elle) est démissionnaire,
le(la) Secrétaire de section ou le(la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e)
informe par écrit l'intéressé(e) qu'il prend acte de sa décision de
démissionner. La section de l'intéressé(e) est informée.

Dans
tous les cas, les démissionnaires disposent de deux semaines franches
pour reprendre leur démission à compter de la réception de la lettre
prenant acte de celle-ci. Cette reprise de démission doit être adressée
par lettre recommandée au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e).

Article 3.3 Radiation d'office pour non paiement de cotisation

Sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article 2.1.8 des
statuts, les Secrétaires de section sont tenus de notifier leur
radiation d'office aux adhérents qui ne se sont pas mis à jour de leurs
cotisations d'adhérent et d'élu avant la fin de la dernière année civile
dont ils ont acquitté la cotisation. Les Secrétaires de section en
informent les intéressés par lettre recommandée. Ceux-ci disposent de
six mois francs pour se mettre à jour de leurs cotisations. A l'issue de
cette procédure, les radiations sont communiquées au Bureau national
des adhésions, dans les plus brefs délais.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES ET FÉDÉRALES DES CONFLITS

Article 4.1 Saisine des Commission des conflits

Les
saisines de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits doivent
être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux
Premiers Secrétaires fédéraux ou selon le cas (article 11-4 des statuts
nationaux) au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti, qui la porte, selon
le cas, devant le Bureau fédéral ou le Bureau national. La saisine est
transmise, selon le cas à la Commission fédérale, ou à la Commission
nationale des conflits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 4.2 Modalités d'instruction et de convocation des parties en cause

La
Commission saisie désigne en son sein un rapporteur qui instruit
l'affaire en auditionnant les parties. Les convocations aux séances de
la Commission sont adressées aux parties en cause par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins quinze jours avant la réunion de la
Commission.

Article 4.3 Convocation des membres de la Commission

Les
convocations sont adressées aux membres de la Commission par courrier
ordinaire dans les mêmes conditions. Une copie en est adressée au(à la)
Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire du
Parti des Démocrates guinéens et au(à la) Secrétaire fédéral(e) aux
sections ou au(à la) Secrétaire national(e) aux fédérations. Elles
doivent indiquer l'ordre du jour et résumer succinctement chaque
affaire.

Article 4.4 Caractère contradictoire des débats

Sous
peine de nullité de la procédure, les parties sont entendues
contradictoirement. Elles peuvent citer des témoins membres du Parti des
Démocrates guinéens. La même faculté est ouverte au rapporteur et au(à
la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire
du Parti des Démocrates guinéens.Dans le cas de la fédération des
Guinéens de l'étranger, cette procédure pourra être adaptée, sur
décision de la Commission nationale des conflits.

Article 4.5 Formes à respecter pour la notification des décisions

Les
décisions des Commissions sont motivées. Elles doivent mentionner les
dispositions de l'article 11.9 des statuts nationaux et préciser les
conditions dans lesquelles il peut être fait appel. L'omission de ces
formalités est une cause de nullité des décisions.

Article 4.6 Modalités de notification des décisions

Les
décisions sont prises par les Commissions après l'audition des parties.
Le contenu en est aussitôt notifié au Secrétariat fédéral ou national.
Elles sont notifiées sous huitaine par lettre recommandée avec avis de
réception aux parties en cause et communiquées au(à la) Premier(e)
Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire national(e) aux
fédérations.

COMPOSITION DES COMITÉS DE VILLE, DE PRÉFECTURE ET DES UNIONS RÉGIONALES

Article 5.1 Comité de ville ou de Préfecture

Chaque
section est représentée au comité de ville ou de Préfecture par une
délégation élue à la proportionnelle par sa Commission administrative de
section conformément à l'article 1.5.3 des statuts nationaux.
L'effectif de cette délégation est fonction du nombre de mandats de la
section au 31 décembre de l'année précédant le Congrès, selon la
proportion fixée par les statuts ou le règlement intérieur de la
fédération ou à défaut par le Conseil fédéral.Le comité de ville ou de
Préfecture élit un(e) Secrétaire et un Bureau.Les représentants du
groupe des élus et de la fédération participent aux travaux du comité.

Article 5.2 Union régionale

Dans
chaque région, les fédérations se groupent en union régionale et dont
la direction est assurée par un Comité régional. Le Comité régional est
constitué en respectant la proportionnalité des délégués des fédérations
issus du Congrès précédent, en liaison avec le(la) Délégué(e)
national(e) aux unions régionales. Aucune fédération ne peut avoir la
majorité des sièges au sein du Comité régional, excepté dans les unions
régionales composées de deux fédérations. Les Premiers Secrétaires
fédéraux concernés par une union régionale sont membres es-qualité du
Comité régional, ainsi que le Président du groupe au Conseil régional
et, le cas échéant, le Président du Conseil régional. Il en est de même
pour le Bureau du Comité régional.

RÈGLES
CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES MOTIONS ET DE LEUR EXPRESSION A
L'INTÉRIEUR ET A L'EXTÉRIEUR DU PARTI DES DÉMOCRATES GUINÉENS.


Article 6.1 Informations sur l'organisation des réunions de motions

Les
Démocrates guinéens organisent en leur sein la circulation et la
confrontation des idées.Les responsables des motions informent les
responsables des Démocrates guinéens à l'échelon correspondant (local,
fédéral, national) de l'organisation des réunions de motion.Ces
informations sont publiées dans les circulaires ou le bulletin intérieur
de la fédération.

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES CANDIDATS DES DÉMOCRATES GUINÉENSDISPOSITIONS COMMUNES

Article 7.1 Articles de référence des statuts nationaux

Les
candidats du Parti des Démocrates guinéens aux élections politiques
publiques sont désignés dans les conditions prévues par les articles
9.1.1 à 9.3 des statuts nationaux et selon les modalités définies au
présent titre.

Article 7.2 Détermination des calendriers de désignation

La
décision du Bureau national organisant les opérations de désignation
comporte un calendrier qui s'applique à l'ensemble des organisations du
Parti des Démocrates guinéens. Cette décision est communiquée sous forme
d'une circulaire nationale numérotée aux Premiers Secrétaires fédéraux,
aux membres du Conseil national, aux parlementaires et aux membres de
la Commission nationale des conflits.

Article 7.3 Conditions d'éligibilité

Au
sein des Démocrates Guinéens, les candidats à une fonction élective
publique doivent être à jour de leurs cotisations d'adhérent et d'élu au
moment du dépôt de candidature, doivent répondre aux conditions
d'éligibilité définies par le code électoral et remplir les conditions
énoncées à l'article 1.8 des statuts pour les élections à caractère
national.

Article 7.4 Modalités de dépôt des candidatures

Pour
être valables, les candidatures doivent être adressées par écrit au(à
la) Premier(e) Secrétaire de la fédération où se déroule l'élection.
Pour l'élection du Président de la République ou du parlement guinéen,
elles sont adressées au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti des
Démocrates guinéens.Les candidatures déposées dans le cadre d'un scrutin
de liste sont placées dès leur enregistrement sous la responsabilité
des instances chargées d'élaborer ladite liste.Pour les élections
régionales, les candidatures sont envoyées simultanément au(à la)
Premier(e) Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire régional(e).La
circulaire nationale prévue à l'article 7.2 du règlement intérieur
national indique la date d'expiration du délai de dépôt des
candidatures.

Article 7.5 Établissement de la liste électorale des Démocrates guinéens

Seuls
peuvent participer à la désignation du ou des candidats des Démocrates
guinéens dans une circonscription déterminée, les membres du Parti qui y
sont électeurs et à jour de leurs cotisations d'adhérents et d'élus et
inscrits sur la liste électorale définie à l'article 4.8 des statuts
nationaux des Démocrates guinéens.

Les mineurs et les étrangers
sont inscrits sur la liste électorale de la section où se trouve leur
domicile, sur présentation d'un justificatif de domicile.Les adhérents
du Mouvement des jeunes démocrates guinéens qui en font la demande,
deviennent, lors de leur première demande d'adhésion au parti des
Démocrates guinéens et sur présentation de leur carte d'adhérent(e) du
MJDG de l'année en cours, membre de plein droit du parti des Démocrates
guinéens, sans cotisation supplémentaire.

S'ils ont accédé au
droit de vote au sein du MJDG (délai de trois mois minimum), ils
pourront participer au scrutin interne au Parti, dans le cadre des
règles de ce dernier, conformément à l'article 3.4 des statuts nationaux
des Démocrates guinéens.La fédération communique à chaque section
locale la liste des adhérents du Parti des Démocrates guinéens qui, bien
qu'électeurs ou (dans le cas des mineurs et des étrangers) domiciliés
sur son territoire, sont adhérents dans une autre section, ainsi que la
liste des personnes ayant effectué une demande directe d'adhésion auprès
de la fédération avant la date de révision des listes et qui n'ont pu
être présentées en section conformément à l'article 2.1.5 des statuts
nationaux des Démocrates guinéens.

Dans chaque section, la liste
d'émargement est établie par le(la) Secrétaire de section et le(la)
Trésorier(e) de section, en liaison avec la Commission fédérale de
contrôle financier et le Bureau fédéral des adhésions, conformément à
l'article 4.8 des statuts nationaux des Démocrates guinéens.

Article 7.6 Modalités de campagne interne

Les
candidats à la candidature ont le droit d'informer tous les adhérents
de la circonscription électorale où ils se présentent. La section ou à
défaut la fédération met à leur disposition les moyens d'acheminement de
cette information.Les candidats ont par ailleurs le droit d'aller
soutenir leur propre candidature devant chaque section située dans le
périmètre de la circonscription concernée.

Article 7.7 Date et lieu du scrutin

Les
lieux de vote sont fixés par la ou les sections, en accord avec les
fédérations, dans le lieu habituel de la réunion de section.Les bureaux
de vote sont ouverts de 10h00 à 16h00.La convocation portant mention de
la date et du lieu de vote pour le premier et pour l'éventuel second
tour est adressée aux adhérents et à la fédération au moins une semaine à
l'avance.

Article 7.8 Organisation du bureau de vote

Le
vote est personnel et secret. Aucun vote par procuration n'est
autorisé. Les électeurs(trices) sont admis(es) à voter sur présentation
de leur carte d'électeur(trice) (s'ils sont Guinéens et majeurs) ou d'un
justificatif de domicile s'ils sont mineurs ou étrangers et de leur
carte du Parti des Démocrates guinéens. Les électeurs doivent passer par
un isoloir avant de déposer leur bulletin sous enveloppe dans l'urne.

L'absence
d'isoloir et d'enveloppe entraîne la nullité de toute la procédure de
vote.Les électeurs signent eux-mêmes la liste d'émargement en face de
leur nom. S'ils ne le peuvent pas, mention en est faite sur la liste
d'émargement.Les bureaux de vote sont composés du(de la) Secrétaire de
section, du(de la) Trésorier(e) ou de leurs représentant(e)s et des
assesseurs.

Les candidat(e)s ou liste de candidats désignent
leurs assesseurs et suppléants. Des mandataires des fédérations, membres
des Conseils fédéraux ou délégués par eux, peuvent assister aux
opérations afin d'attester de leur régularité.

A la fin des
opérations de vote, il est procédé au dépouillement sur place. Un
procès-verbal est dressé en double exemplaire et signé par les membres
du bureau. Il est communiqué à la fédération avec les listes
d'émargement et les instruments de vote litigieux s'il y en a.

Article 7.9 Investitures

Pour
les désignations et dans les chefs-lieux de département, l'investiture
est accordée par une Convention nationale. Pour les autres désignations,
elle est accordée par une Convention fédérale.

ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Article 7.10 Désignation du(de la) candidat(e) à la présidence de la République

Le
Congrès national extraordinaire désigne le(la) candidat(e) des
Démocrates guinéens à l'élection présidentielle, après consultation de
l'ensemble du Parti conformément à l'article 9.1.5 des statuts
nationaux. Les candidatures enregistrées sont rendues publiques par le
Bureau national.

Les adhérents du Parti se prononcent sur les
candidatures au jour indiqué par la circulaire prévue à l'article 7.2 du
règlement intérieur national. Il est procédé au récolement des votes
par le Conseil fédéral, puis par le Congrès extraordinaire national. Le
Congrès ratifie la désignation du(de la) candidat(e) qui a obtenu la
majorité absolue des suffrages exprimés.

ÉLECTION A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 7.11 Désignation du(de la) candidat(e) titulaire et du(de la) candidat(e) suppléant(e) dans chaque circonscription

Dans
chaque circonscription de son ressort, la fédération organise une
Assemblée générale de présentation des candidats. Elle détermine
également le nombre et les lieux de vote de la circonscription en accord
avec les sections.Les adhérents du Parti des Démocrates guinéens
inscrits sur la liste électorale (conformément à l'article 7.5 du
règlement intérieur national) se prononcent sur les candidatures
simultanées des titulaires et de leurs suppléants, au jour indiqué par
la circulaire prévue à l'article 7.2 du règlement intérieur national,
soit en Assemblée générale de section, soit en Assemblée générale de
circonscription.

Le récolement des suffrages obtenus dans les
sections ou dans les Assemblées générales de circonscription est opéré
dans le bureau centralisateur, ouvert à tous les adhérents.Si aucun(e)
candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second
tour de scrutin, auquel peuvent se présenter les deux candidats arrivés
en tête au premier tour.La Convention fédérale arrête la liste des
candidats proposés à l'investiture des Démocrates guinéens.

ÉLECTION AU CONSEIL PREFECTORAL

Article 7.14.1 Désignation du(de la) premier(e) des démocrates guinéens de la liste préfectorale

Les
candidatures au poste de premier(e) des Démocrates guinéens de la liste
préfectorale sont enregistrées par le(la) Secrétaire régional(e), qui
en informe les fédérations concernées selon le calendrier établi par la
circulaire prévue à l'article 7.2 du règlement intérieur national des
Démocrates guinéens.

Les adhérents de l'ensemble de la préfecture
se réunissent le même jour en Assemblée générale de section pour élire
le(la) premier(e) des Démocrates guinéens à bulletin secret. Les
résultats sont enregistrés par les fédérations qui les transmettent au
Comité préfectoral, qui se réunit pour les valider.

Les résultats
sont communiqués aussitôt aux fédérations concernées. Un second tour
est organisé si nécessaire entre les deux candidats arrivés en tête du
premier tour.L'investiture est accordée dans les conditions énoncées à
l'article 7.9 du règlement intérieur national des Démocrates guinéens.

Article 7.14.2 Modalités d'élaboration des listes dans chaque section départementale

Chaque
Conseil fédéral met en place une commission électorale désignée à la
proportionnelle des motions, présidée par le(la) Premier(e) Secrétaire
fédéral(e) ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle). Le (la)
premier des Démocrates guinéens investi(e) par la Convention nationale
ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle) participe aux travaux
de la commission électorale.

La commission établit, en liaison
avec le(la) premier(e) des Démocrates guinéens, une proposition de liste
ordonnée des candidats des Démocrates guinéens, en respectant les
critères contenus dans l'article 9.1.4 des statuts nationaux du Parti,
ainsi qu'une répartition géographique et politique équilibrée.

Article 7.14.3 Modalités d'adoption des listes dans chaque section départementale

Le
Conseil fédéral se prononce à bulletins secrets sur la proposition de
liste de la commission électorale. Après acceptation de la liste par le
Conseil fédéral, celle-ci est soumise au vote des adhérents de la
fédération. Tout(e) membre du Conseil fédéral a le droit de déposer,
immédiatement après le vote du Conseil fédéral, une liste alternative
constituée des candidats de son choix retenus parmi les candidatures
déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste adoptée par le
Conseil fédéral.

Les adhérents se réunissent en Assemblée
générale de section pour voter sur la ou les listes, à une même date
retenue par le Bureau national des Démocrates guinéens. Toute rature ou
panachage rend le bulletin nul.Le Conseil fédéral transmet les résultats
des votes des adhérents au Comité régional. Le Comité régional établit
la liste régionale par section départementale à partir des résultats des
votes des adhérents de chaque fédération et la transmet, avec ses
éventuelles remarques, à la Convention nationale des Démocrates
guinéens.

ÉLECTION AU CONSEIL GÉNÉRAL DES DÉMOCRATES GUINÉENS
    
Article 7.15.1 Modalités de désignation du(de la) candidat(e) dans chaque Sous-Préfecture

Les
candidats au Conseil général sont désignés selon la procédure prévue
pour la désignation des candidats à l'Assemblée nationale.

Article 7.15.2 Modalités d'investiture

Les
résultats sont communiqués au Conseil fédéral des Démocrates guinéens
pour validation. Sauf litige ou contentieux liés à la régularité des
opérations de vote, le Conseil fédéral des Démocrates guinéens entérine
le vote des adhérents dans le respect de l'article 9.2 des statuts
nationaux des Démocrates guinéens.

ÉLECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉMOCRATES GUINÉENS

Article 7.16.1 Désignation du(de la) premier(e) des Démocrates guinéens de la liste municipale

L'ensemble
des adhérents du Parti des Démocrates guinéens dans une commune au sens
de l'article 7.5 du règlement intérieur national procède à la
désignation du(de la) premier(e) des Démocrates guinéens lors d'un vote
en Assemblée générale, au scrutin secret et selon les règles du scrutin
uninominal majoritaire à deux tours.

Article 7.16.2 Modalités d'élaboration des listes dans chaque commune

La
composition de la liste est confiée à une commission des candidatures
composée du(de la) premier(e) des Démocrates guinéens désigné(e) dans
les conditions définies ci-dessus et de représentants des Commissions
administratives des sections locales dont le ressort est compris dans le
territoire communal, conformément aux articles 1.5.3 et 9.1.4 des
statuts nationaux des Démocrates guinéens.

Un(e) représentant(e)
du Conseil fédéral assiste à ces travaux.La commission des candidatures
élabore une liste complète et ordonnée. Elle la soumet à une Assemblée
générale des adhérents de la commune au sens de l'article 7.5 du présent
règlement.

L'Assemblée se prononce au scrutin secret par oui ou
par non sur le projet de liste. Si la liste n'est pas adoptée, la
commission des candidatures se réunit à nouveau pour tenir compte des
observations formulées par l'Assemblée générale. Une seconde Assemblée
générale se prononce sur la nouvelle liste proposée par la commission
des candidatures.Les investitures définitives sont accordées par la
Convention fédérale.

MODALITÉS D'ORGANISATION DU CONGRÈS DES DÉMOCRATES GUINÉENS

Article 8.1 Modalités de convocation du Congrès des Démocrates guinéens

Les
Démocrates guinéens organisent en leur sein la circulation et la
confrontation des idées.La décision du Conseil national convoquant le
Congrès des Démocrates guinéens comporte le calendrier des opérations
prévues aux articles 6.2 et 6.6 des statuts nationaux du Parti et au
présent titre du règlement intérieur national.

Article 8.2 Commission nationale de préparation du Congrès des Démocrates guinéens

La
commission nationale de préparation du Congrès des Démocrates guinéens
comprend le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti, les Démocrates Guinéens
nationaux concernés et un(e) représentant(e) par contribution générale
déposée. Elle a pour objet, sous le contrôle du Bureau national, de
veiller au bon fonctionnement matériel des opérations et à l'égalité de
traitement et d'accès aux facilités administratives entre toutes les
contributions. Une séance du Conseil national est consacrée à
l'enregistrement de ces textes et à la préparation du Congrès des
Démocrates guinéens.

Article 8.3 Commission fédérale de préparation du Congrès des Démocrates guinéens

Une
commission fédérale de préparation du Congrès des Démocrates guinéens
est mise en place dans chaque fédération. Elle est composée conformément
aux conditions définies à l'article 8.2 du règlement intérieur national
des Démocrates guinéens pour la commission nationale.

Article 8.4 Conseil national de synthèse

La
séance du Conseil national destinée à établir les propositions de texte
de synthèse se tient au plus tard le septième samedi précédent
l'ouverture du Congrès des Démocrates guinéens.

Article 8.5
Modifications de la composition des commissions nationale et fédérale de
préparation du Congrès des Démocrates guinéens après le Conseil
national de synthèse

Après la réunion du Conseil national de
synthèse, les représentants des contributions générales dans les
commissions nationales et fédérales de préparation du Congrès sont
remplacés par les représentants des motions.

Article 8.6 Réunion
obligatoire de la section avant la date de clôture des listes
électorales pour le Congrès des Démocrates guinéens

Dans la
semaine qui précède la date limite d'adhésion autorisant la
participation au vote pour le Congrès des Démocrates guinéens, la
section est obligatoirement réunie pour permettre à ceux qui ont fait
une demande d'adhésion d'être présentés dans les conditions prévues à
l'article 2.1.4 des statuts nationaux du Parti.

Article 8.7 Modalités d'élaboration de la liste électorale pour le Congrès

La
liste électorale est vérifiée et publiée 15 jours avant la date du
scrutin conformément aux articles 3.4 et 4.8 des statuts nationaux des
Démocrates guinéens. Dans chaque section, la liste d'émargement est
établie par le(la) Secrétaire de section et le(la) Trésorier(e), en
liaison avec la commission fédérale de préparation du Congrès et le
Bureau fédéral des adhésions.

Article 8.8 Candidatures aux organismes centraux des Démocrates guinéens

Les
candidatures aux organismes centraux de direction et de contrôle du
Parti des Démocrates guinéens sont adressées au(à la) Premier(e)
Secrétaire du Parti, par écrit, selon le calendrier arrêté par le
Conseil national. Le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti des Démocrates
guinéens communique à chaque premier(e) signataire de motion la liste
des candidatures qu'il a reçues au titre de sa motion. Les listes sont
publiées en annexe aux motions nationales d'orientation.

Article 8.9 Candidatures aux organismes fédéraux des Démocrates guinéens

Les
candidatures aux organismes fédéraux de direction et de contrôle du
Parti des Démocrates guinéens sont adressées par écrit, selon le
calendrier arrêté par le Conseil fédéral, au(à la) Premier(e) Secrétaire
fédéral(e), qui en communique copie aux responsables de la motion
intéressée. La fédération informe les adhérents des noms des candidats
au plus tard quinze jours avant le Congrès fédéral des Démocrates
guinéens.

Article 8.10 Candidatures à la Commission administrative de section

Les
candidatures à la Commission administrative de section sont adressées
par écrit au(à la) Secrétaire de section. La convocation à l'Assemblée
générale de section ayant pour objet le vote des motions est accompagnée
des listes de candidats.

Article 8.11 Modalités de convocation des Assemblées générales de section

Les
Assemblées générales de section sont convoquées dans les conditions
prévues à l'article 7.7 du règlement intérieur national des Démocrates
guinéens. Elles se tiennent au plus tard le vendredi précédent le jour
d'ouverture du Congrès fédéral des Démocrates guinéens. Toutefois, les
sections d'entreprise votent selon un horaire aménagé, arrêté par le
Secrétariat de section en accord avec la commission fédérale de
préparation du Congrès des Démocrates guinéens.

Article 8.12 Organisation du bureau de vote

Le
vote est personnel et secret. Les adhérents sont admis à voter sur
présentation de leur carte du Parti des Démocrates guinéens. Ils signent
eux-mêmes la liste face à leur nom. S'ils ne le peuvent pas, mention en
est faite sur la liste d'émargement.Les bureaux de vote sont composés
du(de la) Secrétaire de section, du(de la) Trésorier(e) ou de leurs
représentant(e)s et des assesseurs.

Chaque motion peut désigner
un(e) assesseur(e) et un(e) suppléant(e). Des membres du Conseil fédéral
des Démocrates guinéens ou mandataires désignés par lui, assistent aux
opérations et attestent de leur régularité.A la fin des opérations de
vote, il est procédé sur place au dépouillement. Un procès-verbal est
dressé en double exemplaire et signé par les membres du bureau et les
mandataires fédéraux.

Les résultats sont communiqués à la
fédération avec les listes d'émargement et les instruments de vote
litigieux s'il y en a.Le nombre de voix dont dispose la section est égal
au nombre total de présents ayant le droit de vote et s'étant exprimés.
Il est limité au nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année
précédente.

Si le nombre de voix est supérieur au nombre
d'adhérents de la section au 31 décembre de l'année qui précède, il
convient, par un calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne, de
ramener les voix à ce nombre.

Article 8.13 Désignation des
membres de la Commission administrative de section et des délégués de la
section au Congrès fédéral des Démocrates guinéens

A l'issue du
scrutin, chaque liste visée à l'article 8.10 du règlement intérieur
national des Démocrates guinéens procède à son classement interne et
nomme ses délégués au Congrès fédéral.

Article 8.14 Organisation du Congrès fédéral des Démocrates guinéens

Le
Congrès fédéral des Démocrates guinéens se réunit au plus tard dix
jours avant l'ouverture du Congrès national conformément à l'article 6.6
des statuts nationaux. Il procède au récolement des votes intervenus
dans les sections et à l'élection des délégués au Congrès national des
Démocrates guinéens.

A l'issue du récolement, les délégués des
sections, réunis par motion, procèdent au classement de leurs candidats
aux organismes fédéraux et désignent leurs délégués au Congrès national
des Démocrates guinéens.

Un procès-verbal de récolement des votes
est dressé. Il comporte le détail des résultats dans chaque section et
leur totalisation. Y sont joints les procès-verbaux, les listes
d'émargement et les instruments de vote litigieux des scrutins de
section ayant fait l'objet d'une réclamation.

Les fédérations
doivent impérativement se munir des documents exigés par la commission
du Congrès, afin d'assurer le bon déroulement de la commission de
validation des votes.

Article 8.15 Conditions de recevabilité des
listes de candidats aux organismes de direction ou de contrôle du Parti
des Démocrates guinéens

Les listes ordonnées de candidats aux
différents organismes de direction ou de contrôle du Parti des
Démocrates guinéens doivent être majorées de 50 % du nombre de sièges à
pourvoir afin de constituer les listes complémentaires. Elles ne sont
recevables que si elles sont composées en respectant l'objectif de
parité hommes-femmes et comprennent au minimum 40 % d'élus du même sexe
conformément à l'article 1.6 des statuts nationaux.

Les sièges
sont pourvus dans l'ordre de présentation. Au cas où une liste a droit à
plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats, les sièges sont
déclarés vacants.

Article 8.16
Contentieux en matière de classement des candidats sur les listes
présentées par les motions dans une fédération ou une section


Au
cas où une motion, dans une fédération ou une section, ne parvient pas à
présenter une liste ordonnée, cette dernière est arrêtée par le(la)
premier(e) signataire national(e) de la même motion ou par un(e)
mandataire dûment investi(e) par lui(elle) à cet effet.

Article 8.17 Classement des candidats aux organismes centraux du Parti des Démocrates guinéens

Les
Démocrates guinéens organisent en leur sein la circulation et la
confrontation des idées.Le classement des candidats aux organismes
centraux de direction et de contrôle du Parti des Démocrates guinéens
est effectué par les délégués au Congrès national réunis par motion.

 
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